La politique de contrôle et de lutte contre la fraude
Le contrôle et la sécurisation des dossiers allocataires sont une des priorités, afin de verser le juste droit. Ceux-ci prennent différentes formes :
- Le contrôle des données déclarées par les allocataires, lors de l’arrivée des documents. Cela prend notamment la forme d’échanges dématérialisés avec des partenaires (Trésor public, Pôle emploi,…) pour s’assurer que les déclarations sont bien conformes ;
- Le contrôle des situations des allocataires, à leur domicile ou sur rendez-vous au guichet, pour vérifier que les situations déclarées correspondent à la réalité (parent isolé, enfant à charge,…) ;
- La vérification des dossiers traités par les agents de la Caf, pour s’assurer de la bonne application des règles juridiques et des procédures de traitement.
Ces contrôles permettent d’identifier d’éventuels rappels de droits ou trop-perçus (indus). Ces indus ne sont pas nécessairement des fraudes, leur grande majorité provient d’oublis de bonne foi de déclaration de la part des allocataires, ou d’erreurs de traitement.
Lorsqu’il y a suspicions de fraudes, des investigations plus poussées sont lancées, pour définir s’il y a eu effectivement une intention manifeste, comme de fausses déclarations par exemple. En 2020, 169 fraudes d’allocataires ont été qualifiées (262 en 2019), pour un impact financier de 925 400 € (2 200 000 € en 2019). Cette diminution s’explique par l’arrêt des contrôles pendant les trois mois du premier confinement, entre mars et mai 2020. Parallèlement, des pénalités administratives peuvent être notifiées et des dépôts de plainte sont réalisés pour les fraudes les plus graves.
Le contrôle au domicile des allocataires étant impossible pour des raisons sanitaires, les équipes ont adapté leurs modalités d‘intervention : lors de rendez-vous, au guichet de la Caf de l’Ain ou en espace France Services. Le nombre global de contrôles a néanmoins été impacté par la crise.
Dans le même temps, le a été déployé et expliqué aux allocataires. Celui-ci permet de considérer qu’un oubli de déclaration ou une erreur dans un document ne relève pas, a priori, d’une volonté de contourner les règles. Concrètement, pour l’allocataire, cela permet d’activer son droit à l’erreur afin de pouvoir rectifier sa déclaration si son erreur est reconnue comme étant involontaire et non intentionnelle.
Ainsi, lorsqu’une procédure en matière de fraude est lancée, l’allocataire concerné est invité à donner des éléments pour faire part de sa bonne foi, dans le cadre d’une procédure dite « contradictoire ». Le droit à l’erreur accentue donc le principe selon lequel le doute doit toujours bénéficier à l’allocataire et veille à apporter une attention particulière de la preuve de l’intentionnalité frauduleuse. En effet, la charge de la preuve ne revient pas à l’allocataire mais à la Caf.
Un quizz pour recueillir les données de supervision
Chaque année, les équipes de la Caf de l’Ain alimentent l’analyse du plan de contrôle interne. Ce document annuel comporte 72 objectifs à atteindre, notamment en matière de contrôle des allocataires, de système d’information…
En 2020, le recueil des données concernant les parcours liés à la prime d’activité et les ressources humaines a été réalisé par l’intermédiaire de quizz auprès des agents. Fournis par la Cnaf, ces nouveaux outils ont permis de réaliser un état des lieux des connaissances et de leur bonne application. Grâce au format interactif de ces outils, les collaborateurs sont devenus acteurs de leur propre évaluation.
D’autres quizz devraient voir le jour en 2021, en particulier pour les aides au logement et la gestion des indus.
Prévenir les indus
Les changements de situation professionnelle ou familiale peuvent générer des montants importants d’indus de prestations familiales. Afin d’éviter aux allocataires de devoir faire face au remboursement d’un indu, la Caf de l’Ain a mis en œuvre une organisation préventive.
Qu’il s’agisse de campagnes ciblées d’information par mail/sms, de notes disponibles sur le caf.fr, la Caf insiste régulièrement auprès des allocataires pour qu’ils déclarent leurs changements de situation le plus rapidement et régulièrement possible, afin que leurs droits aux prestations soient calculés au plus juste.